Code de la sécurité sociale

Article L941-4

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Article L941-4

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement des institutions qui gèrent les retraites supplémentaires.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 47 : Suppression d'une obligation comptable pour les institutions de retraite supplémentaire

En résumé. La version précédente incluait une obligation pour les institutions de retraite supplémentaire d'adresser des états comptables et statistiques annuels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce qui a été supprimé dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au dimanche 21 décembre 2014

En résumé. Le changement précise que les états comptables et statistiques sont désormais adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, alors qu'auparavant ils étaient simplement adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le changement de destinataire des états comptables et statistiques des institutions de gestion de retraite supplémentaire, passant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de gestion des retraites supplémentaires

Source : Légifrance