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Code de la sécurité sociale

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Créé le 24 juin 2006 · En vigueur depuis le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement des institutions qui gèrent les retraites supplémentaires.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Déplacé le samedi 8 avril 2017

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de…

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 47

En résumé. La version précédente incluait une obligation pour les institutions de retraite supplémentaire d'adresser des états comptables et statistiques annuels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce qui a été supprimé dans la nouvelle version.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. ⏺

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au dimanche 21 décembre 2014

En résumé. Le changement précise que les états comptables et statistiques sont désormais adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, alors qu'auparavant ils étaient simplement adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V)

En résumé. Le changement de destinataire des états comptables et statistiques des institutions de gestion de retraite supplémentaire, passant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à l'Autorité de contrôle prudentiel.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.