Abrogé24 juin 2006
Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 24 juin 2006
Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire), sont validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.