Code de la sécurité sociale

Article L921-3

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Article L921-3

Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'

article L. 921-1

(

Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire

)

Art. L.921-1

Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire

Certains salariés et anciens salariés doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire, avec une solidarité entre ces institutions.

, sont validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des services antérieurs à l'affiliation

Résumé. Les services antérieurs à l'affiliation des salariés et anciens salariés sont validés par les institutions de rattachement selon les règles applicables.

Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article L. 921-1 (Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire), sont validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àValidation des services antérieurs pour la retraite complémentaire

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance