Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Les rapprochements de fichiers autorisés par le cinquième alinéa de l'

article L. 351-21 du code du travail

(

Gestion de l'assurance chômage

)

Art. L.351-21

Gestion de l'assurance chômage

L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.

ont pour finalités, pour les employeurs et les salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles :

- la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage mentionnées à l'

article L. 351-3-1 du code du travail

(

Financement de l'allocation d'assurance chômage

)

Art. L.351-3-1

Financement de l'allocation d'assurance chômage

L'allocation d'assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et salariés, avec des règles spécifiques pour certains contrats.

et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'

article L. 351-1 du même code

(

Aide financière pour les chômeurs

)

Art. L.351-1

Aide financière pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière s'ils cherchent activement un travail.

;

- la vérification du versement des cotisations aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 233-16 du code du travail et la vérification des droits des salariés aux congés payés prévus au même article ;

- la vérification du versement des cotisations aux institutions de retraite complémentaire prévu à l'

article L. 932-4 du code de la sécurité sociale

(

Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-4

Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance

Les adhérents doivent payer leurs cotisations à temps, répondre honnêtement aux questions de l'institution de prévoyance et déclarer tout nouveau salarié éligible.

et la vérification des droits des salariés à une retraite complémentaire prévus à l'

article L. 921-1 du même code

(

Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire

)

Art. L.921-1

Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire

Certains salariés et anciens salariés doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire, avec une solidarité entre ces institutions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Les rapprochements de fichiers autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) ont pour finalités, pour les employeurs et les salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles :

- la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage) et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du même code (Aide financière pour les chômeurs) ;

- la vérification du versement des cotisations aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 233-16 du code du travail et la vérification des droits des salariés aux congés payés prévus au même article ;

- la vérification du versement des cotisations aux institutions de retraite complémentaire prévu à l'article L. 932-4 du code de la sécurité sociale (Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance) et la vérification des droits des salariés à une retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code (Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire).

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En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2004

Source : Légifrance