Code de la sécurité sociale

Article L922-2

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Article L922-2

La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.

L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire) qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution, à l'exclusion des salariés mentionnés à l'article L. 921-2-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics). Ces salariés en deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à une institution de retraite complémentaire

Résumé. Quand une entreprise rejoint un système de retraite complémentaire, tous ses salariés deviennent membres participants, sauf certains agents contractuels.

La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.

L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire) qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution, à l'exclusion des salariés mentionnés à l'article L. 921-2-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics). Ces salariés en deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2014-40 du 20 janvier 2014art. 51 (V) : Création d'un régime de retraite complémentaire pour les agents contractuels

En résumé. Ajout de la clause excluant les salariés mentionnés à l’article L. 921‑2‑1 de l’affiliation automatique.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àAdhésion à une institution de retraite complémentaire

Source : Légifrance