Code de la sécurité sociale

Article L921-3

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Article L921-3

Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'

article L. 921-1

(

Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire

)

Art. L.921-1

Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire

Certaines personnes, comme les salariés et les ministres des cultes, doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire.

, sont validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des services antérieurs pour la retraite complémentaire

Résumé. Les périodes de travail avant l'affiliation à une retraite complémentaire sont prises en compte par les institutions concernées.

Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire), sont validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àValidation des services antérieurs à l'affiliation

Source : Légifrance