Code de la sécurité sociale

Article L912-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L912-1

Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'

article L. 911-1

(

Sources des garanties collectives complémentaires

)

Art. L.911-1

Sources des garanties collectives complémentaires

Les avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.

prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'

article 1er

de la

loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'

article L. 132-23 du code du travail

(

Adaptation des conventions de branche par les accords d'entreprise

)

Art. L.132-23

Adaptation des conventions de branche par les accords d'entreprise

Les accords d'entreprise peuvent adapter les règles des conventions de branche, mais pas pour les salaires ou les garanties sociales.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des risques dans les accords professionnels

Résumé. Les accords professionnels peuvent prévoir une mutualisation des risques d'assurance, avec un réexamen des modalités tous les cinq ans maximum.

Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires) prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail (Adaptation des conventions de branche par les accords d'entreprise) sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àGaranties collectives et solidarité dans les accords professionnels

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance