Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Clauses obligatoires

Abrogé24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des risques dans les accords professionnels

Résumé. Les accords professionnels peuvent prévoir une mutualisation des risques d'assurance, avec un réexamen des modalités tous les cinq ans maximum.

Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires) prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail (Adaptation des conventions de branche par les accords d'entreprise) sont applicables.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réexamen périodique des organismes de couverture des risques

Résumé. Les accords d'entreprise ou les décisions de l'employeur doivent prévoir comment et à quelle fréquence (tous les cinq ans maximum) le choix des organismes de couverture des risques peut être revu.

Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 (Mutualisation des risques dans les accords professionnels) qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Poursuite de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur

Résumé. Les rentes pour décès, incapacité ou invalidité doivent continuer à être revalorisées même si l'assureur change.

Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires) prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme assureur.

Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Pensions de réversion pour conjoints séparés ou divorcés

Résumé. Les pensions de retraite doivent inclure des conditions pour les conjoints séparés ou divorcés, avec des droits proportionnels à la durée du mariage.

Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires) qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Chapitre 2 : Clauses obligatoires
Article L912-1
Article L912-2
Article L912-3
Article L912-4