Code de la sécurité sociale

Article L912-2

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Article L912-2

Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'

article L. 912-1

(

Mutualisation des risques dans les accords professionnels

)

Art. L.912-1

Mutualisation des risques dans les accords professionnels

Les accords professionnels peuvent prévoir une mutualisation des risques d'assurance, avec un réexamen des modalités tous les cinq ans maximum.

qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen périodique des organismes de couverture des risques

Résumé. Les accords d'entreprise ou les décisions de l'employeur doivent prévoir comment et à quelle fréquence (tous les cinq ans maximum) le choix des organismes de couverture des risques peut être revu.

Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 (Mutualisation des risques dans les accords professionnels) qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRévision périodique des organismes de protection sociale

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance