Code de la sécurité sociale

Article L932-13-1

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Article L932-13-1

Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'

article L. 912-1

(

Mutualisation des risques dans les accords professionnels

)

Art. L.912-1

Mutualisation des risques dans les accords professionnels

Les accords professionnels peuvent prévoir une mutualisation des risques d'assurance, avec un réexamen des modalités tous les cinq ans maximum.

, les articles

L. 243-4

(

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

)

Art. L.243-4

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.

et

L. 243-5

(

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

)

Art. L.243-5

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé.

s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 29 mai 1996 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des cotisations par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance qui mutualisent des risques doivent appliquer les règles de garantie des cotisations pendant un an.

Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 (Mutualisation des risques dans les accords professionnels), les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance