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Article L911-1

Détermination des garanties complémentaires des salariés

Code de la sécurité sociale

Article L932-13-1

Article L932-13-1

Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1, les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.

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En vigueur à partir du mercredi 29 mai 1996

Abrogé le samedi 24 juin 2006

Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1, les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.