Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'
article L. 912-1
(
Mutualisation des risques dans les accords professionnels
)
Art. L.912-1
Mutualisation des risques dans les accords professionnels
Les accords professionnels peuvent prévoir une mutualisation des risques d'assurance, avec un réexamen des modalités tous les cinq ans maximum.
, les articles
L. 243-4
(
Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard
)
Art. L.243-4
Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard
Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.
et
L. 243-5
(
Annulation des pénalités en cas de procédure collective
)
Art. L.243-5
Annulation des pénalités en cas de procédure collective
En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé.
s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.
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