Retour à la section

Chapitre 2

Clauses obligatoires

Article suivant

Article L912-3

Poursuite de la revalorisation des rentes en cas de changement d'organisme d'assurance

Code de la sécurité sociale

Article L912-2

Article L912-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des organismes de garantie des risques

Résumé Il faut vérifier régulièrement les organismes qui couvrent les risques, au moins une fois tous les cinq ans.

Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.