Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés)Art. L.911-1Détermination des garanties complémentaires des salariésLes avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire. et L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels)Art. L.912-1Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnelsLes accords professionnels peuvent prévoir des garanties collectives avec un haut degré de solidarité, comme la prise en charge partielle des cotisations ou des actions sociales. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 14 (Modification des règles sur les garanties collectives solidaires)Art. 14Modification des règles sur les garanties collectives solidairesLes accords professionnels doivent maintenant suivre des règles strictes pour les garanties collectives, avec une procédure de concurrence transparente et un tarif unique pour toutes les entreprises. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :