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DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014

relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les cotisations solidaires dans les accords professionnels

Résumé. Ce décret permet aux accords professionnels d'inclure des cotisations pour des prestations solidaires et d'aider à payer les cotisations de certains salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) et L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 14 (Modification des règles sur les garanties collectives solidaires) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur les cotisations solidaires dans la sécurité sociale

Résumé. Les accords professionnels doivent inclure des cotisations pour des prestations solidaires et peuvent aider à payer les cotisations de certains salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariésCode de la sécurité socialeArt. R912-1 : Financement des prestations solidaires dans les accords professionnelsCode de la sécurité socialeArt. R912-2 : Aides et préventions dans les accords professionnels
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés, Art. R912-1, Art. R912-2

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2