La commission de discipline comprend :
1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l'Etat ;
a) Le directeur général de la police nationale ;
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.
Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces., la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des transports.
Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés. et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.
Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée)Art. L.625-1Règles pour les formations en sécurité privéeLes formations pour travailler dans la sécurité privée ou renouveler sa carte professionnelle sont régies par ce texte, sauf si elles sont données par des établissements publics ou associés à l'État., la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.
4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces., L. 621-1 (Règles pour les détectives privés)Art. L.621-1Règles pour les détectives privésLes détectives privés doivent respecter des règles strictes lorsqu'ils collectent des informations pour protéger les intérêts de leurs clients. et L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée)Art. L.625-1Règles pour les formations en sécurité privéeLes formations pour travailler dans la sécurité privée ou renouveler sa carte professionnelle sont régies par ce texte, sauf si elles sont données par des établissements publics ou associés à l'État., désignées par le président de la commission parmi celles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est établie sur proposition du président du conseil d'administration après avis de la commission d'expertise. L'une au moins de ces personnes doit être choisie parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces., L. 621-1 (Règles pour les détectives privés)Art. L.621-1Règles pour les détectives privésLes détectives privés doivent respecter des règles strictes lorsqu'ils collectent des informations pour protéger les intérêts de leurs clients. et L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée)Art. L.625-1Règles pour les formations en sécurité privéeLes formations pour travailler dans la sécurité privée ou renouveler sa carte professionnelle sont régies par ce texte, sauf si elles sont données par des établissements publics ou associés à l'État., de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la commission est saisie.
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° disposent chacune de trois suppléants.
Les personnes désignées au 4° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-6Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée ou diriger une entreprise de ce secteur, il faut obtenir un agrément spécifique., L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée)Art. L.622-6Agrément obligatoire pour les activités de recherche privéePour exercer comme détective privé ou diriger une agence, il faut obtenir un agrément spécial. et L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité)Art. L.625-4Agrément obligatoire pour les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée ou diriger une entreprise de ce secteur, il faut obtenir un agrément spécifique. ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée)Art. L.612-20Conditions pour travailler dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire incompatible, ni de comportement inapproprié., L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées)Art. L.622-19Conditions pour travailler dans une agence de recherches privéesPour travailler dans une agence de recherches privées, il faut avoir un casier judiciaire propre, un titre de séjour valide pour les étrangers, et ne pas avoir été expulsé. et L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée)Art. L.625-11Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privéePour travailler dans la formation de la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire ou de comportement incompatible..