Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Sanctions disciplinaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires dans la sécurité privée

Résumé. Cette section décrit les règles et procédures pour les sanctions disciplinaires des agents de sécurité privée, incluant les cartes d'identification, les recours et la composition de la commission de discipline.
Déplacé1 mai 2022

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte d'identification pour les agents de sécurité privée

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité doivent avoir une carte d'identification qu'ils doivent montrer quand ils travaillent.

-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation et doit être restituée en cas de suspension, de retrait ou lorsque l'agent n'est plus employé par l'établissement.
L'agent du Conseil national des activités privées de sécurité est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions. Il est tenu de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Déplacé1 mai 2022

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait ou suspension du commissionnement des agents de sécurité

Résumé. Un agent de sécurité peut perdre ou voir suspendre son autorisation si son comportement n'est pas correct, après une procédure équitable.

Le commissionnement peut être retiré ou suspendu par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lorsque le comportement de l'agent est incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire.
Le retrait intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. La durée de la suspension est de six mois, renouvelable une fois.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public est informé de la décision de retrait ou de suspension.

Déplacé1 mai 2022

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 7 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des procès-verbaux des agents de sécurité

Résumé. Les procès-verbaux des agents de sécurité privée sont valables sauf preuve contraire et sont envoyés au procureur.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire dans les activités privées de sécurité

Résumé. Un directeur peut engager une procédure disciplinaire contre une personne en lui communiquant les faits reprochés et en lui donnant 15 jours pour répondre.

Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement des articles L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), L. 623-1 (Contrôle des agences de recherches privées) et L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité), le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.

Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le préfet de police et le procureur de la République territorialement compétent peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce signalement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions disciplinaires du CNAPS

Résumé. Si le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prend une décision disciplinaire, on a 15 jours pour faire un recours devant la commission de discipline.

Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10 (Sanctions disciplinaires dans la sécurité privée), le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.
La décision de la commission de discipline se substitue à la décision initiale du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 7 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire pour les sanctions graves

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité envoie un rapport à la commission de discipline pour les cas graves, comme les grosses amendes.

Dans les cas prévus à l'article L. 634-11 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité), le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause.

En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une sanction est supérieur au seuil fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10 (Sanctions disciplinaires dans la sécurité privée), selon que la personne sanctionnée est une personne physique ou morale ou qu'elle est ou non salariée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission de discipline pour les activités privées de sécurité

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission de discipline pour les activités privées de sécurité, incluant des représentants judiciaires, étatiques et professionnels.

La commission de discipline comprend :

1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

3° Trois représentants de l'Etat ;

a) Le directeur général de la police nationale ;

b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.

Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des transports.

Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.

Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.

4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) et L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), désignées par le président de la commission parmi celles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est établie sur proposition du président du conseil d'administration après avis de la commission d'expertise. L'une au moins de ces personnes doit être choisie parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) et L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la commission est saisie.

Les personnes mentionnées aux 1° à 3° disposent chacune de trois suppléants.

Les personnes désignées au 4° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée), L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) et L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité) ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) et L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres de la commission de discipline

Résumé. Les membres de la commission de discipline des activités privées de sécurité sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement.

Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants, ainsi que les membres désignés au 4° de l'article R. 634-9 (Composition de la commission de discipline pour les activités privées de sécurité) sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délibération de la commission de discipline

Résumé. La commission de discipline peut se réunir si au moins la moitié de ses membres sont présents, dont la moitié doivent être des représentants spécifiques.

La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
1° La moitié au moins de ses membres sont présents à la séance ;
2° Parmi les présents, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 634-9 (Composition de la commission de discipline pour les activités privées de sécurité) comptent au moins pour la moitié.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 7 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire devant la commission de discipline

Résumé. La commission de discipline suit une procédure contradictoire avec des délais stricts pour les convocations et les observations.

La procédure devant la commission de discipline est contradictoire.

La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui lui sont annexés.

La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance de la commission.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son représentant assiste aux séances de la commission de discipline.

Le président de la commission de discipline peut appeler à participer aux séances de la commission de discipline toute personne dont il juge la présence utile. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été sollicitée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 7 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et délai de décision de la commission de discipline

Résumé. La commission de discipline prend ses décisions à huis clos, en votant à la majorité, avec un délai maximal de deux mois pour rendre sa décision.

La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.

Le président de la commission de discipline soumet à la commission les propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré.

La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions par conférence audiovisuelle dans les procédures disciplinaires

Résumé. La commission de discipline peut se réunir par visioconférence si seuls les membres autorisés y participent et que chacun peut participer aux débats.

A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par conférence audiovisuelle, sous réserve que :
1° N'assistent que les personnes dûment habilitées à participer à la commission. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et frais des membres de la commission de discipline

Résumé. Un membre de la commission de discipline perçoit une indemnité pour chaque réunion, tandis que les autres membres travaillent bénévolement mais peuvent se faire rembourser leurs frais.

Le membre siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 (Composition de la commission de discipline pour les activités privées de sécurité) ou son suppléant perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des sanctions disciplinaires dans la sécurité privée

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les activités de sécurité privée sont notifiées par lettre recommandée et prennent effet immédiatement, avec des voies de recours précisées.

La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet dès sa notification. Elle précise les voies et délais de recours conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative).

L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L 634-9 (Sanctions pour les manquements dans la sécurité privée) est également notifiée, par lettre simple, au préfet du lieu de domicile ou du siège social de la personne concernée, ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne concernée et à tout autre organisme que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque la décision de sanction est fondée sur des faits constatés par d'autres personnes que le Conseil national des activités privées de sécurité, ces dernières en sont informées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de siéger en cas de sanction disciplinaire

Résumé. Si une personne est temporairement interdite d'exercer dans la sécurité privée, elle ne peut plus siéger dans certaines commissions et doit quitter ses fonctions immédiatement.

L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 (Sanctions pour les manquements dans la sécurité privée) emporte l'interdiction de siéger à la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité) et à la commission d'expertise prévue à l'article R. 632-10 (Commission d'expertise pour la sécurité privée).
Lorsqu'une personne siégeant au sein de l'une de ces commissions fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 (Sanctions pour les manquements dans la sécurité privée), elle est immédiatement démise de ses fonctions.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercice pour les professionnels de la sécurité privée

Résumé. Une personne sanctionnée dans le domaine de la sécurité privée ne peut plus exercer ni se prétendre professionnelle pendant la durée de l'interdiction.

La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre pendant la durée de cette interdiction.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des pénalités financières dans la sécurité privée

Résumé. Les amendes pour mauvais comportement dans les activités de sécurité privée sont collectées par un comptable et vont au budget de l'État.

Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 (Sanctions pour les manquements dans la sécurité privée) sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 2 : Sanctions disciplinaires
Article R634-3
Article R634-4
Article R634-5
Article R634-6
Article R634-7
Article R634-8
Article R634-9
Article R634-10
Article R634-11
Article R634-12
Article R634-13
Article R634-14
Article R634-15
Article R634-16
Article R634-17
Article R634-18
Article R634-19