Code de la sécurité intérieure

Article R634-5

Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 7 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des procès-verbaux des agents de sécurité

Résumé. Les procès-verbaux des agents de sécurité privée sont valables sauf preuve contraire et sont envoyés au procureur.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-311 du 4 avril 2024art. 2

En résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité doit désormais transmettre les procès‑verbaux au procureur, alors qu’il ne pouvait le faire que facultativement auparavant.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 6 avril 2024

Modifié parDécret n°2022-449 du 30 mars 2022art. 1

Déplacé le dimanche 1 mai 2022

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur la notification des interdictions temporaires et en se concentrant sur la validité des procès-verbaux et leur transmission au procureur.

En vigueur du lundi 21 février 2022 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-209 du 18 février 2022art. 12

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de publier la décision dans le recueil des actes administratifs des services de l'État.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au dimanche 20 février 2022

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 7

En résumé. Le texte modifie la commission responsable de l'information des organismes concernés, passant d'une commission régionale ou interrégionale à une commission locale.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 28 avril 2016

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.