Code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire
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Contrôle et sanctions des agents de sécurité privée
Résumé. Les agents de sécurité privée doivent être formés et honnêtes, sinon ils peuvent perdre leur autorisation.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre IV : Contrôles→Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire
En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au samedi 30 avril 2022
Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Exercice du contrôle
Section 2 : Sanctions disciplinaires