Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire

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Contrôle et sanctions des agents de sécurité privée

Résumé. Les agents de sécurité privée doivent être formés et honnêtes, sinon ils peuvent perdre leur autorisation.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : Contrôles→Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au samedi 30 avril 2022

Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Exercice du contrôle
Section 2 : Sanctions disciplinaires