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Section 2

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

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Article L622-9

Autorisation d'exercice pour les agences de recherches privées

Code de la sécurité intérieure

Article L622-8

Article L622-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait de l'agrément des agences de recherches privées

Résumé L'agrément peut être retiré si les conditions légales ne sont plus respectées, et cela peut être fait rapidement pour des raisons d'urgence ou de sécurité.

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7. En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité pour le retrait d’urgence

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité habilitée à retirer la carte professionnelle en urgence, passant du président de la commission d’agrément au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7. En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité compétente pour le retrait en urgence

Résumé des changements La disposition précise désormais que le président de la commission ayant compétence territoriale peut retirer la carte professionnelle en urgence, remplaçant l’ancien fait du président de la commission régionale.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7. En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7. En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.