Code de la sécurité intérieure

Article L622-8

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Article L622-8

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées). En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée

Résumé. L'agrément pour exercer des activités de recherche privée peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies, et en cas d'urgence ou pour des raisons d'ordre public.

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées). En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 2 : Centralisation des pouvoirs au sein du CNAPS

En résumé. Le texte modifie l’autorité habilitée à retirer la carte professionnelle en urgence, passant du président de la commission d’agrément au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 2 : Extension des compétences des commissions de sécurité privée

En résumé. La disposition précise désormais que le président de la commission ayant compétence territoriale peut retirer la carte professionnelle en urgence, remplaçant l’ancien fait du président de la commission régionale.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance