Code de la sécurité intérieure
Section 1 : Conditions d'exercice
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Conditions d'exercice pour les détectives privés
Résumé. Il est interdit d'exercer comme détective privé sans autorisation, ce qui peut entraîner des peines de prison et des amendes.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 5 : Dispositions communes