Section parente

Chapitre II

Conditions d'exercice

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Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

L622-19 — L622-20

Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle

Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice