Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées doivent respecter des règles strictes pour exercer leur activité en France.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer des recherches privées

Résumé. Seules les personnes ou entreprises déclarées en France ou établies dans l'UE peuvent exercer légalement des recherches privées.

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) :
1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne) ;
2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité des activités des agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées ne peuvent pas exercer en même temps que les activités de surveillance ou de protection physique.

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nom des agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées doivent avoir un nom qui montre clairement qu'elles ne sont pas des services publics comme la police.

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions pour les anciens policiers et gendarmes

Résumé. Les anciens policiers et gendarmes doivent obtenir une autorisation pour travailler dans des agences de recherche privée pendant cinq ans après avoir quitté leur poste.

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées doivent avoir une assurance pour leur responsabilité professionnelle avant de commencer leurs activités.

Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5