En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Conditions pour exercer des recherches privées
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) :
1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne) ;
2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.
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