Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées dans l'UE ou l'EEE peuvent travailler en France si elles suivent les mêmes règles, et les détectives privés ne peuvent pas forcer les gens à agir sauf en cas de danger.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Autorisation des agences de recherches privées européennes

Résumé. Les agences de recherches privées établies dans l'UE ou l'EEE peuvent obtenir une autorisation en France si elles respectent les mêmes règles que chez elles.

Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 (Conditions pour exercer des recherches privées), le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties mentionnées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Interdiction des entraves et coercitions pour les agences de recherches privées

Résumé. Les détectives privés ne peuvent pas empêcher les gens d'utiliser leurs affaires ou les forcer à agir, sauf en cas de danger.

Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 5 : Dispositions communes
Article L622-23
Article L622-24