En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2015
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Sanctions pour entrave aux contrôles des agences de recherches privées
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1 (Contrôle des agences de recherches privées), par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés).
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