Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Contrôle administratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles des agences de recherches privées

Résumé. Empêcher les contrôles des agences de recherches privées peut entraîner une peine de prison et une amende.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles des agences de recherches privées

Résumé. Empêcher les contrôles des agences de recherches privées peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1 (Contrôle des agences de recherches privées), par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 2 : Contrôle administratif
Article L624-12