Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions prévues aux articles L. 624-1 (Sanctions pour exercice illégal de recherches privées)Art. L.624-1Sanctions pour exercice illégal de recherches privéesExercer des recherches privées sans déclaration ou en combinaison avec d'autres activités de sécurité est puni par la loi. à L. 624-12 (Sanctions pour entrave aux contrôles des agences de recherches privées)Art. L.624-12Sanctions pour entrave aux contrôles des agences de recherches privéesEmpêcher les contrôles des agences de recherches privées peut entraîner une peine de prison et une amende., encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.