Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions générales

Créé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité de la police nationale

Résumé. La police nationale est sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sauf pour les enquêtes judiciaires.

La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.

Créé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et obligations des personnels de la police nationale

Résumé. La police nationale est composée de personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques, avec des obligations spécifiques pour les actifs.

La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Créé le 1 mai 2012

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Droit syndical dans la police nationale

Résumé. Les policiers ont le droit de se syndiquer et de participer à des activités syndicales, comme prévu par la loi sur les fonctionnaires.

L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la police nationale dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3