Article L324-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour l'émission ou la distribution de supports de jeux d'argent et de hasard prohibés
Résumé Distribuer des jeux d'argent illégaux peut coûter 100 000 euros ou plus.
Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
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