Article L324-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour non-respect des conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard
Résumé Ne pas suivre les règles pour organiser des jeux d'argent et de hasard est puni par la loi.
Est puni des peines prévues à l'article L. 324-1 le fait de ne pas respecter les conditions de l'autorisation pour l'exploitation des jeux mentionnés à l'article L. 320-6.
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