Article L324-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne
Résumé Ne pas empêcher une personne interdite de jouer en ligne ou lui envoyer des pubs coûtera 10 000 euros.}`}`. Passe à l'article suivant quand tu es prêt. (Ne me dis pas
Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :
1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ;
2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.
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