Abrogé par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 13
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 5 mai 2024
Le cahier des charges pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire par un organisateur agréé, prévu à l'article L. 221-7 du code de la route (Contrôle des épreuves du permis de conduire), est annexé au présent arrêté.