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Décret n°2016-516 du 26 avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-10, R. 212-4, R. 221-1 à R. 221-21 et R. 241-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la routeSct. Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrativeCode de la routeArt. R221-3-1 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-2 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-3 → Version 1Code de la routeSct. Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréésCode de la routeArt. R221-3-4 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-5 → Version 1Code de la routeArt. D221-3-6 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-7 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-8 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-9 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-10 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-11 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-12 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-13 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-14 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-15 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-16 → Version 1Code de la routeArt. R221-3-17 → Version 1Code de la routeSct. Section 4 : Catégories de permisCode de la routeSct. Section 5 : Vérification d'aptitudeCode de la routeSct. Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
- Code de la route.
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative , Art. R221-3-1, Art. R221-3-2, Art. R221-3-3, Sct. Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés , Art. R221-3-4, Art. R221-3-5, Art. D221-3-6, Art. R221-3-7, Art. R221-3-8, Art. R221-3-9, Art. R221-3-10, Art. R221-3-11, Art. R221-3-12, Art. R221-3-13, Art. R221-3-14, Art. R221-3-15, Art. R221-3-16, Art. R221-3-17, Sct. Section 4 : Catégories de permis , Sct. Section 5 : Vérification d'aptitude , Sct. Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R241-1 → Version 2
- Code de la route.
Art. R241-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. D221-3-1 → Version 1
- Code de la route.
Art. D221-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre Ier : Vérification d'aptitudeCode de la routedélivrance et catégoriesCode de la routeArt. R221-1 → Version 1Code de la routeArt. R*221-2 → Version 1Code de la routeArt. D221-3 → Version 1Code de la routeArt. R221-4 → Version 1Code de la routeArt. R221-5 → Version 1Code de la routeArt. R221-6 → Version 1Code de la routeArt. R221-7 → Version 1Code de la routeArt. R221-8 → Version 1Code de la routeArt. R221-9 → Version 1Code de la routeArt. R221-10 → Version 1Code de la routeArt. R221-11 → Version 1Code de la routeArt. R221-12 → Version 1Code de la routeArt. R221-13 → Version 1Code de la routeArt. R221-14 → Version 1Code de la routeArt. R221-15 → Version 1Code de la routeArt. R221-16 → Version 1Code de la routeArt. R221-17 → Version 1Code de la routeArt. R221-18 → Version 1Code de la routeArt. R221-19 → Version 1Code de la routeArt. R221-20 → Version 1Code de la routeArt. R221-21 → Version 1
- Code de la route.
Sct. Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories, Art. R221-1, Art. R*221-2, Art. D221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21

1 version

23 créés

2 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 3

Créé le 29 avril 2016

L'article R. 221-3-3 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2016.
Par dérogation à l'article D. 221-3-6 du même code, les organisateurs agréés ne peuvent facturer aucuns frais pour le passage d'une épreuve avant la date mentionnée au premier alinéa.
Pour les organisateurs agréés avant la date mentionnée au premier alinéa, le délai d'un an prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-3-8 du même code est comptabilisé à compter de cette même date.

1 version

3 cités

Article 4

Créé le 29 avril 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Décret n°2016-516 du 26 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4