Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe., R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. et R. 610-3 (Montant des amendes pour contraventions)Art. R.610-3Montant des amendes pour contraventionsL'article précise que les amendes pour contraventions sont fixées selon leur classe, avec des montants allant de 250 à 10.000 francs. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-4Organisation des épreuves du permis de conduireL'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés. à L. 221-10 (Modalités d'application des règles du permis de conduire)Art. L.221-10Modalités d'application des règles du permis de conduireLes règles pour organiser les épreuves du permis de conduire sont précisées par un décret., R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite)Art. R.212-4Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduiteLes personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas obtenir ou garder une autorisation d'enseigner la conduite., R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire)Art. R.221-1Conditions de validité et d'usage du permis de conduirePour conduire un véhicule, il faut avoir un permis de conduire valide et respecter ses restrictions. La durée de validité du permis varie selon les catégories. à R. 221-21 (Exemption du permis de conduire pour les conducteurs militaires)Art. R.221-21Exemption du permis de conduire pour les conducteurs militairesLes conducteurs de véhicules militaires n'ont pas besoin d'avoir un permis de conduire s'ils possèdent les brevets militaires correspondants. et R. 241-1 (Adaptation du code de la route à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.241-1Adaptation du code de la route à Saint-Pierre-et-MiquelonL'article adapte les termes du code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant des mots comme 'département' par 'collectivité territoriale'. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 19 (Exclusions pour les marchés publics entre entités liées)Art. 19Exclusions pour les marchés publics entre entités liéesCette ordonnance définit les conditions dans lesquelles certaines entreprises liées à des entités adjudicatrices ne sont pas soumises aux règles des marchés publics. ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :