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Décret n°2016-516 du 26 avril 2016

relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Ce décret modifie les règles du permis de conduire pour mieux organiser les épreuves et garantir l'équité, en interdisant notamment les frais avant le 1er juin 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) et R. 610-3 (Montant des amendes pour contraventions) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) à L. 221-10 (Modalités d'application des règles du permis de conduire), R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite), R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire) à R. 221-21 (Exemption du permis de conduire pour les conducteurs militaires) et R. 241-1 (Adaptation du code de la route à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 19 (Exclusions pour les marchés publics entre entités liées) ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'organisation du permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les règles du permis de conduire pour mieux organiser les épreuves et garantir l'équité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 1 : Dispositions générales : Obtention du permis de conduireCode de la routeSct. Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrativeCode de la routeArt. R221-3-1 : Organisation des épreuves du permis de conduire par l'État
- Code de la route.
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative , Art. R221-3-1, Art. R221-3-2, Art. R221-3-3, Sct. Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés , Art. R221-3-4, Art. R221-3-5, Art. D221-3-6, Art. R221-3-7, Art. R221-3-8, Art. R221-3-9, Art. R221-3-10, Art. R221-3-11, Art. R221-3-12, Art. R221-3-13, Art. R221-3-14, Art. R221-3-15, Art. R221-3-16, Art. R221-3-17, Sct. Section 4 : Catégories de permis , Sct. Section 5 : Vérification d'aptitude , Sct. Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre Ier : Vérification d'aptitude : Obtention du permis de conduire
→ Version 2
Code de la routedélivrance et catégoriesCode de la routeArt. R221-1 : Comment obtenir le permis de conduire en France
- Code de la route.
Sct. Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories, Art. R221-1, Art. R*221-2, Art. D221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21
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Modification des consignes de rédaction pour les articles changeant d'autres textes

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour rédiger les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 11
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Règles pour les épreuves du permis de conduire

Résumé. Un décret précise les règles pour les épreuves du permis de conduire organisées par des centres agréés, notamment l'interdiction de facturer des frais avant le 1er juin 2016.

L'article R. 221-3-3 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2016.
Par dérogation à l'article D. 221-3-6 du même code (Prix unique pour l'examen théorique du permis de conduire), les organisateurs agréés ne peuvent facturer aucuns frais pour le passage d'une épreuve avant la date mentionnée au premier alinéa.
Pour les organisateurs agréés avant la date mentionnée au premier alinéa, le délai d'un an prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-3-8 du même code (Accès aux sites d'examen du permis de conduire) est comptabilisé à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Décret n°2016-516 du 26 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4