Retour à la section

Section 3

Organisation des épreuves par les organismes agréés

Article suivant

Article R221-3-14

Collecte et utilisation des données personnelles pour l'organisation des épreuves du permis de conduire

Code de la route

Article R221-3-13

Article R221-3-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des autorités aux locaux d'examen du permis de conduire

Résumé Les autorités peuvent entrer partout où se font les examens du permis de conduire, sauf chez les examinateurs.

Pour l'application de l'article L. 221-7, les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent :

1° Les sites d'examen ;

2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 221-7, les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent :

1° Les sites d'examen ;

2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.