Code de la route

Article L123-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les voitures autonomes

Résumé. Les règles pour les voitures autonomes seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

Source : Légifrance