Article L123-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des responsabilités pénales en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Résumé Les règles pour les véhicules à délégation de conduite sont fixées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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