En vigueur depuis le 16 avril 2021
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Application des règles pour les voitures autonomes
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la route
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 16 avril 2021
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
Source : Légifrance