En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête)Art. 60-1Demande d'informations pour une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à toute personne ou organisme pour une enquête, même si elles sont protégées par le secret professionnel., 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières)Art. 60-2Coopération des organismes pour les enquêtes policièresLes organismes publics et privés doivent fournir des informations utiles aux enquêtes policières, sauf si elles sont protégées par un secret légal., 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête)Art. 77-1-1Demande d'informations dans le cadre d'une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à des personnes ou organisations pour aider une enquête, même si ces informations sont protégées par le secret professionnel. et 99-3 (Demande de documents pour une enquête)Art. 99-3Demande de documents pour une enquêteLe juge d'instruction peut demander des documents à toute personne ou organisme pour une enquête, même si ces documents sont protégés par le secret professionnel. du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :
1° Les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement de la police nationale mentionnés aux articles L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières)Art. L.130-1Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routièresCertains policiers peuvent être désignés comme officiers de police judiciaire pour enquêter sur les infractions au code de la route et les accidents, mais pas pendant les manifestations. et L. 130-3 (Rôle des policiers dans la constatation des infractions routières)Art. L.130-3Rôle des policiers dans la constatation des infractions routièresCertains policiers peuvent aider à trouver et constater des infractions routières, mais ils ne peuvent pas arrêter quelqu'un ou fouiller un véhicule. du présent code, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ;
2° Les agents compétents pour constater les contraventions au présent code en application de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence., à l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs ;
3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule)Art. L.121-3Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhiculeLe propriétaire d'un véhicule peut être condamné à payer une amende pour certaines infractions, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable., en cas de constatation d'une des contraventions mentionnées à cet article.
II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, garantit l'intégrité des données mentionnées au premier alinéa ainsi que leur accès.
Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur de celui-ci, les modalités de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut dépasser six ans à compter de la date de l'accident dans le cas prévu au 1° du I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.