Code de la route

Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale pour les véhicules automatisés

Résumé. Les voitures sans conducteur ont des règles spéciales : le conducteur doit être prêt à reprendre le contrôle, les constructeurs sont responsables en cas d'accident, et les données du véhicule peuvent être vérifiées.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Responsabilité pénale et véhicules automatisés

Résumé. Le conducteur d'un véhicule automatisé n'est pas responsable des infractions si le système contrôle le véhicule, mais doit être prêt à reprendre le contrôle.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 (Responsabilité pénale du conducteur et rôle de l'employeur) ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de l'article L. 319-3 (Activation et responsabilités des systèmes de conduite automatisés), le contrôle dynamique du véhicule.
Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 (Responsabilité pénale du conducteur et rôle de l'employeur) sont à nouveau applicables :
1° Dès l'instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d'une reprise en main de celui-ci ;
2° En l'absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l'issue de la période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisé dans les conditions prévues au II de l'article L. 319-3 (Activation et responsabilités des systèmes de conduite automatisés) ;
3° Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires prévues au présent code.

En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Responsabilité pénale des constructeurs de véhicules automatisés

Résumé. Les constructeurs de véhicules automatisés sont responsables des accidents causés par leurs systèmes de conduite.

Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal ou des délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse), 221-19 (Blessures routières par imprudence) et 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire) du même code lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction).

Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1 (Responsabilité pénale et véhicules automatisés), lorsqu'une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende encourue.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Résumé. Les données d'un véhicule à délégation de conduite peuvent être consultées par des autorités en cas d'accident ou d'infraction. Le constructeur du véhicule garantit l'accès et la sécurité de ces données.

I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête), 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières), 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête) du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :

1° Les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement de la police nationale mentionnés aux articles L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières) et L. 130-3 (Rôle des policiers dans la constatation des infractions routières) du présent code, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ;

2° Les agents compétents pour constater les contraventions au présent code en application de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), à l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs ;

3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), en cas de constatation d'une des contraventions mentionnées à cet article.

II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, garantit l'intégrité des données mentionnées au premier alinéa ainsi que leur accès.

Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur de celui-ci, les modalités de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut dépasser six ans à compter de la date de l'accident dans le cas prévu au 1° du I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Application des règles pour les voitures autonomes

Résumé. Les règles pour les voitures autonomes seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Article L123-1
Article L123-2
Article L123-3
Article L123-4