Code de la route

Article L121-3

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Article L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 (Responsabilité pénale du conducteur et rôle de l'employeur), le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets), au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets).

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets), à l'acquéreur du véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule

Résumé. Le propriétaire d'un véhicule peut être condamné à payer une amende pour certaines infractions, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 (Responsabilité pénale du conducteur et rôle de l'employeur), le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets), au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets).

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets), à l'acquéreur du véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. L’article élargit la portée des juridictions pouvant appliquer ses dispositions en remplaçant « tribunal de police » par simplement « tribunal », incluant ainsi toutes les juridictions et pas uniquement les tribunaux de police.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 34 (V) : Renforcement des peines pour infractions routières

En résumé. L’article élargit le champ des infractions pour lesquelles le titulaire du certificat doit payer l’amende : il ne se limite plus aux seules contraventions liées aux vitesses et distances mais couvre désormais toutes les infractiones définies par un décret.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. La modification supprime l’option pour les juridictions locales d’appliquer cet article ; désormais seul le tribunal de police peut l’utiliser.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 31 : Modifications des sanctions et responsabilités liées à la vente de véhicules

En résumé. Le texte ajoute une disposition qui impose à l’acquéreur d’un véhicule cédé la responsabilité financière des amendes liées aux infractions routières.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 164 : Responsabilité financière du locataire pour infraction liée aux stupéfiants

En résumé. Le texte ajoute une règle imposant au locataire la responsabilité pécuniaire lorsqu’un véhicule est loué.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 133 : Modifications des règles en matière pénale et de procédure

En résumé. Le texte précise que lorsqu’un véhicule est immatriculé à une personne morale, c’est son représentant légal qui doit payer l’amende (sous réserve des dispositions de l’article L 121‑2), remplaçant la mention précédente sur les alinéas deux et trois.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. L’article élargit les instances pouvant appliquer l’amende en ajoutant les juridictions de proximité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Le texte remplace « contrainte par corps » par « contrainte judiciaire », précisant qu’aucune mesure coercitive n’est applicable pour le paiement de l’amende.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L’article élargit la liste des infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation doit payer l’amende : au-delà des excès de vitesse et des signalisations d’arrêt, il inclut désormais les manquements aux distances de sécurité ainsi que l’usage non autorisé de voies ou chaussées réservées.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance