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Article L413-7

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Article L413-7

L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'

article 87

(

Contrôle des activités privées des anciens agents publics

)

Art. 87

Contrôle des activités privées des anciens agents publics

La loi crée une commission pour vérifier si les anciens agents publics peuvent travailler dans le privé sans conflit d'intérêts.

de la

loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'

article L. 413-6

(

Conditions de participation d'un fonctionnaire à une entreprise

)

Art. L.413-6

Conditions de participation d'un fonctionnaire à une entreprise

Un fonctionnaire peut, après une autorisation, soit quitter son poste pour travailler dans une entreprise, soit y participer de manière limitée tout en conservant certains droits.

pour y renoncer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son autorisation de travailler dans une entreprise si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas les règles, et il doit alors arrêter ses activités dans l'entreprise sous certaines conditions.

L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 413-6 (Conditions de participation d'un fonctionnaire à une entreprise) pour y renoncer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au mardi 18 février 2014

En résumé. Le changement de référence légale pour les conditions de poursuite d'activité d'un fonctionnaire en cas de retrait ou non-renouvellement d'autorisation, passant de l'article 72 de la loi n°84-16 à l'article 87 de la loi n°93-122.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au jeudi 26 avril 2007

Source : Légifrance