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Code de la recherche

Article L413-14

Créé le 16 juin 2004 · En vigueur du 19 avril 2006 au 18 février 2014

L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3, dans les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à l'article L. 413-7.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014

Abrogé parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 18 février 2014

En résumé. La durée de l'autorisation n'est plus liée au mandat du fonctionnaire, et le renouvellement intervient désormais si les conditions ont évolué depuis la date de l'autorisation.

L'autorisation est accordée ⏺ par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 413-3…

, dans les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisationest retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à l'

article L. 413-7…

.…

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

L'autorisation est accordée et renouvelée pour la durée du mandat par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 413-3

dans les conditions prévues à ce même article. Elle est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à l'

article L. 413-7

.