Code de la recherche

Article L413-14

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Article L413-14

L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 413-3

(

Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise

)

Art. L.413-3

Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise

Les fonctionnaires de la recherche peuvent demander une autorisation pour participer à la création d'une entreprise valorisant leurs travaux, mais cette autorisation peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance.

, dans les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à l'

article L. 413-7

(

Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise

)

Art. L.413-7

Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise

Un fonctionnaire peut perdre son autorisation de travailler dans une entreprise si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas les règles, et il doit alors arrêter ses activités dans l'entreprise sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent obtenir une autorisation pour participer à des entreprises, mais celle-ci peut être retirée ou non renouvelée si les conditions changent ou si le fonctionnaire ne respecte pas les règles.

L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), dans les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à l'article L. 413-7 (Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 18 février 2014

En résumé. La durée de l'autorisation n'est plus liée au mandat du fonctionnaire, et le renouvellement intervient désormais si les conditions ont évolué depuis la date de l'autorisation.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance