Abrogé par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014
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Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), dans les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à l'article L. 413-7 (Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise).