Code de la recherche

Article L413-11

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Article L413-11

L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 413-3

(

Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise

)

Art. L.413-3

Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise

Les fonctionnaires de la recherche peuvent demander une autorisation pour participer à la création d'une entreprise valorisant leurs travaux, mais cette autorisation peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance.

, dans les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'

article L. 413-7

(

Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise

)

Art. L.413-7

Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise

Un fonctionnaire peut perdre son autorisation de travailler dans une entreprise si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas les règles, et il doit alors arrêter ses activités dans l'entreprise sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent obtenir une autorisation pour participer à une entreprise, mais celle-ci peut être retirée ou non renouvelée s'ils ne respectent pas les règles.

L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), dans les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article L. 413-7 (Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 18 février 2014

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de renouvellement de l'autorisation et ajoute une condition supplémentaire pour le retrait ou le non-renouvellement.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance