Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique
Résumé. Les fonctionnaires peuvent aider à créer des entreprises pour valoriser leurs recherches, mais ils doivent signer un contrat dans un délai fixé.
Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 (Lieux de la recherche publique)Art. L.112-2Lieux de la recherche publiqueLa recherche publique se déroule dans des établissements publics comme les universités et les hôpitaux, ainsi que dans des écoles privées sans but lucratif qui ont un accord avec l'État. peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
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Autorisation préalable pour les fonctionnaires participant à la valorisation de leurs recherches
Résumé. Les fonctionnaires doivent demander une autorisation avant de négocier un contrat pour valoriser leurs travaux de recherche dans une entreprise, et ils ne peuvent pas représenter la personne publique dans ces négociations.
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique)Art. L.413-1Création d'entreprises pour valoriser la recherche publiqueLes fonctionnaires peuvent aider à créer des entreprises pour valoriser leurs recherches, mais ils doivent signer un contrat dans un délai fixé. et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.
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Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise
Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent demander une autorisation pour participer à la création d'une entreprise valorisant leurs travaux, mais cette autorisation peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance.
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission prévue par l'article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics)Art. 87Contrôle des activités privées des anciens agents publicsLa loi crée une commission pour vérifier si les anciens agents publics peuvent travailler dans le privé sans conflit d'intérêts. de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour une période de temps limitée fixée par voie réglementaire.
L'autorisation est refusée :
a) Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
b) Ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
c) Ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics.
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Détachement des fonctionnaires pour la valorisation de la recherche
Résumé. Un fonctionnaire peut être détaché ou mis à disposition pour participer à la création d'une entreprise de valorisation de la recherche, mais il doit cesser ses activités publiques, sauf pour l'enseignement.
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre du service public dont il relève.
Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa compétence dans des conditions fixées par décret.
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Contrôle des entreprises créées par des chercheurs
Résumé. Un fonctionnaire peut créer une entreprise pour valoriser ses travaux de recherche, mais une commission surveille les contrats pour protéger les intérêts du service public.
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise)Art. L.413-3Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entrepriseLes fonctionnaires de la recherche peuvent demander une autorisation pour participer à la création d'une entreprise valorisant leurs travaux, mais cette autorisation peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance. est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
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Conditions de participation d'un fonctionnaire à une entreprise
Résumé. Un fonctionnaire peut, après une autorisation, soit quitter son poste pour travailler dans une entreprise, soit y participer de manière limitée tout en conservant certains droits.
Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :
a) Etre, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;
b) Etre réintégré au sein de son corps d'origine.
Dans le cas mentionné au b, il met fin à sa collaboration professionnelle avec l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, et à être membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
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Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise
Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son autorisation de travailler dans une entreprise si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas les règles, et il doit alors arrêter ses activités dans l'entreprise sous certaines conditions.
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics)Art. 87Contrôle des activités privées des anciens agents publicsLa loi crée une commission pour vérifier si les anciens agents publics peuvent travailler dans le privé sans conflit d'intérêts. de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 413-6 (Conditions de participation d'un fonctionnaire à une entreprise)Art. L.413-6Conditions de participation d'un fonctionnaire à une entrepriseUn fonctionnaire peut, après une autorisation, soit quitter son poste pour travailler dans une entreprise, soit y participer de manière limitée tout en conservant certains droits. pour y renoncer.