Code de la recherche

Chapitre II : Les centres techniques industriels

Abrogé19 février 2014
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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels sont créés par l'État pour aider des secteurs d'activité importants, après consultation des syndicats.

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Rôle des centres techniques industriels dans l'amélioration des techniques

Résumé. Les centres techniques industriels aident les industries à améliorer leurs techniques et la qualité de leurs produits en menant des recherches et en partageant les résultats, tout en protégeant les secrets d'affaires.

Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.

A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.

Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Direction des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels sont dirigés par un directeur nommé par le conseil d'administration et approuvé par l'autorité administrative.

Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue, à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par l'autorité administrative compétente.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Composition du conseil d'administration des centres techniques industriels

Résumé. Le conseil d'administration des centres techniques industriels est composé de représentants des chefs d'entreprise, du personnel technique et de l'enseignement supérieur.

Le conseil d'administration comprend :

a) Des représentants des chefs d'entreprise ;

b) Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée (cadres et non cadres) ;

c) Des représentants de l'enseignement technique supérieur ; des personnalités particulièrement compétentes soit au titre de l'industrie intéressée, soit au titre des usagers.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans les centres techniques industriels

Résumé. Un commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration des centres techniques industriels, mais ne vote pas et peut bloquer les décisions jusqu'à l'intervention de l'autorité administrative.

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Rôle et contrôle des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels sont des établissements publics qui aident à améliorer les techniques et la qualité dans l'industrie, tout en étant contrôlés par l'État.

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.

Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Règles applicables au personnel des centres techniques industriels

Résumé. Le personnel des centres techniques industriels est soumis aux mêmes règles que celui des industries correspondantes.

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Financement des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels peuvent recevoir des financements de différentes sources comme des subventions, des dons ou les revenus de leurs biens.

Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :

a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;

b) Des subventions ;

c) Les rémunérations pour services rendus ;

d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

e) Les dons et legs.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Rôle du conseil d'administration dans les centres techniques

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre technique établit ses statuts, son budget annuel et approuve ses comptes financiers.

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.

Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Création et financement des centres techniques industriels interprofessionnels

Résumé. Les centres techniques industriels interprofessionnels peuvent être créés et financés par des cotisations fixées par leur conseil d'administration, avec l'approbation de l'autorité administrative.

Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 342-8 (Financement des centres techniques industriels). Les ressources mentionnées au a de l'article L. 342-8 (Financement des centres techniques industriels) peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Transformation en centre technique industriel

Résumé. Les organismes peuvent devenir des centres techniques industriels pour améliorer les techniques et la qualité dans l'industrie, avec des avantages fiscaux.

Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 342-2 (Rôle des centres techniques industriels dans l'amélioration des techniques) peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.

Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Dissolution des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels peuvent être dissous selon les mêmes règles que celles de leur création.

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Modalités d'application des règles sur les centres techniques industriels

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser comment appliquer les règles sur les centres techniques industriels, qui sont des structures de coopération dans la recherche.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 342-1 (Création de centres techniques industriels) à L. 342-12 (Dissolution des centres techniques industriels).

Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Chapitre II : Les centres techniques industriels
Article L342-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
Article L342-5
Article L342-6
Article L342-7
Article L342-8
Article L342-9
Article L342-10
Article L342-11
Article L342-12
Article L342-13