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Article L342-10

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Article L342-10

Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'

article L. 342-8

(

Financement des centres techniques industriels

)

Art. L.342-8

Financement des centres techniques industriels

Les centres techniques industriels peuvent recevoir des financements de différentes sources comme des subventions, des dons ou les revenus de leurs biens.

. Les ressources mentionnées au a de l'

article L. 342-8

(

Financement des centres techniques industriels

)

Art. L.342-8

Financement des centres techniques industriels

Les centres techniques industriels peuvent recevoir des financements de différentes sources comme des subventions, des dons ou les revenus de leurs biens.

peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et financement des centres techniques industriels interprofessionnels

Résumé. Les centres techniques industriels interprofessionnels peuvent être créés et financés par des cotisations fixées par leur conseil d'administration, avec l'approbation de l'autorité administrative.

Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 342-8 (Financement des centres techniques industriels). Les ressources mentionnées au a de l'article L. 342-8 (Financement des centres techniques industriels) peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance