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Article L342-5

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Article L342-5

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans les centres techniques industriels

Résumé. Un commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration des centres techniques industriels, mais ne vote pas et peut bloquer les décisions jusqu'à l'intervention de l'autorité administrative.

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance