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Article L342-11

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Article L342-11

Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'

article L. 342-2

(

Rôle des centres techniques industriels dans l'amélioration des techniques

)

Art. L.342-2

Rôle des centres techniques industriels dans l'amélioration des techniques

Les centres techniques industriels aident les industries à améliorer leurs techniques et la qualité de leurs produits en menant des recherches et en partageant les résultats, tout en protégeant les secrets d'affaires.

peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.

Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'

article 1039 du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique

)

Art. 1039

Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique

Les transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation en centre technique industriel

Résumé. Les organismes peuvent devenir des centres techniques industriels pour améliorer les techniques et la qualité dans l'industrie, avec des avantages fiscaux.

Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 342-2 (Rôle des centres techniques industriels dans l'amélioration des techniques) peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.

Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance