Article L342-11
Abrogé depuis le 2014-02-19 par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 342-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.
Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts.
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