Article L342-13
Abrogé depuis le 2014-02-19 par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
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Article L342-13
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En vigueur à partir du mercredi 16 juin 2004
Abrogé le mercredi 19 février 2014
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-12.