Code de la recherche

Article L342-13

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Article L342-13

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles

L. 342-1

(

Création de centres techniques industriels

)

Art. L.342-1

Création de centres techniques industriels

Les centres techniques industriels sont créés par l'État pour aider des secteurs d'activité importants, après consultation des syndicats.

à

L. 342-12

(

Dissolution des centres techniques industriels

)

Art. L.342-12

Dissolution des centres techniques industriels

Les centres techniques industriels peuvent être dissous selon les mêmes règles que celles de leur création.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des règles sur les centres techniques industriels

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser comment appliquer les règles sur les centres techniques industriels, qui sont des structures de coopération dans la recherche.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 342-1 (Création de centres techniques industriels) à L. 342-12 (Dissolution des centres techniques industriels).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance