Abrogé par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014
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Modalités d'application des règles sur les centres techniques industriels
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 342-1 (Création de centres techniques industriels) à L. 342-12 (Dissolution des centres techniques industriels).