Code de la recherche

Article L422-4

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Article L422-4

Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche), dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique), ceux-ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Complément de rémunération pour les chercheurs mis à disposition

Résumé. Les chercheurs peuvent recevoir un complément de salaire lorsqu'ils sont mis à disposition par des entreprises ou des associations, avec les mêmes charges sociales que les salariés.

Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche), dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique), ceux-ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.

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Source : Légifrance