En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément de rémunération pour les chercheurs mis à disposition
Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche), dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique), ceux-ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.