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Sous-section 6

Délivrance et publication du brevet

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Article R612-70-1

Délai de décision sur une demande de brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-70

Article R612-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance de délivrance et d'impression du fascicule

Résumé Après l'examen de la demande, le demandeur doit payer les frais de délivrance du brevet.

Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans le délai qui lui est imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.

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Version 1

Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans le délai qui lui est imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.