Article R612-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit au dépôt de demandes divisionnaires avant paiement de la redevance de délivrance
Résumé Avant de payer pour le brevet, le demandeur peut le diviser en plusieurs demandes.
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
1 version