Article R613-45-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de la redevance en cas de clôture d'une procédure de limitation
Résumé Si une demande de limitation de brevet est annulée, l'Institut rembourse les frais et informe le propriétaire.
Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.
La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet.
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