Article R612-70-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision sur une demande de brevet
Résumé Une décision sur une demande de brevet est prise quatre mois après le paiement des frais.
Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.
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