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Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

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Article L212-7

Réglementation des contrats d'avant 1986 entre artistes-interprètes et producteurs audiovisuels

Code de la propriété intellectuelle

Article L212-6

Article L212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code du travail aux rémunérations des artistes-interprètes

Résumé Le code du travail ne s'applique qu'à la partie du salaire des artistes-interprètes qui dépasse les montants fixés par leur contrat.

Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.

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Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.