Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-3 (Organisation administrative et financière de l'INPI)Art. L.411-3Organisation administrative et financière de l'INPIL'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle est déterminée par un décret. et R. 411-3 (Composition du conseil d'administration de l'INPI)Art. R.411-3Composition du conseil d'administration de l'INPIL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, qui compte seize membres nommés pour trois ans. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :