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Décret n°2025-1358 du 26 décembre 2025

modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

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Modification du conseil d'administration de l'INPI

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI en ajoutant un membre et en ajustant les règles de transition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-3 (Organisation administrative et financière de l'INPI) et R. 411-3 (Composition du conseil d'administration de l'INPI) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre de membres du conseil d'administration de l'INPI

Résumé. Le conseil d'administration de l'INPI compte désormais dix-huit membres, avec l'ajout du directeur général de l'INSEE et des modifications dans la représentation des milieux industriels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Modification des règles du conseil d'administration de l'INPI

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour le conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne la durée des mandats et les nouvelles dispositions applicables.

I. - Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
II. - Les dispositions du 7° de l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle (Composition du conseil d'administration de l'INPI), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Augmentation du nombre de membres du conseil d'administration de l'INPI) du présent décret, sont applicables aux membres nommés lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le ministre chargé de la propriété industrielle nomme par arrêté un représentant des milieux professionnels désigné en raison de ses compétences en matière de formalités administratives des entreprises pour une période allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.

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Report de la date d'application de l'article R. 411-3

Résumé. L'article R. 411-3 du livre IV est mis à jour, reportant sa date d'application de mai 2015 à décembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la propriété intellectuelle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1358 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4