A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R411-3 > >

I. - Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
II. - Les dispositions du 7° de l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 1^er du présent décret, sont applicables aux membres nommés lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le ministre chargé de la propriété industrielle nomme par arrêté un représentant des milieux professionnels désigné en raison de ses compétences en matière de formalités administratives des entreprises pour une période allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1-1 > >

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.