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Brevets européens

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Article R614-7

Application des dispositions des articles R614-5 et R614-6 aux certificats d'utilité

Code de la propriété intellectuelle

Article R614-6

Article R614-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet de la demande de brevet en cas de non-respect des conditions

Résumé Si tu ne respectes pas les conditions dans le délai, ta demande de brevet est rejetée et tu récupères tes frais.

Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 614-5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. Les redevances payées sont remboursées.

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Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 614-5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. Les redevances payées sont remboursées.