Article R613-44-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur l'opposition à un brevet
Résumé Le directeur général décide de l'opposition en utilisant toutes les informations et propositions, même après les délais, si tout le monde en a parlé.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement.
La décision statuant sur l'opposition est notifiée aux parties. Elle est inscrite au Registre national des brevets.
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