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Demandes internationales

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Article R614-34

Application des dispositions réglementaires au contentieux des décisions de l'Institut national de la propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R614-33

Article R614-33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement libératoire des taxes et redevances pour les demandes internationales de brevets

Résumé Payer les taxes pour un brevet international au bon taux les rend définitives.

Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-32 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.

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Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-32 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.